15 Période d'essai - contrats atypiques

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 29/04/2013
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2011-2012 a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2011 sous le n° 107036/CO/306 ; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 8 décembre 2011.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux contrats atypiques.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances. 

(...)

(...)

Section 4 - Contrats atypiques

Article 11

Un travailleur engagé dans la même fonction, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à l'issue de plusieurs contrats successifs à durée déterminée, sera dispensé de période d'essai pour autant qu'il ait été occupé pendant une période totale de 12 mois.

Un groupe de travail sera chargé de l'examen quant à l'octroi éventuel aux CDD de certains avantages extra-légaux accordés aux contrats à durée indéterminée (exemple : assurance hospitalisation). 

Ce groupe de travail déposera ses conclusions à la Commission Paritaire en vue de les convertir dans une CCT avant le 31 décembre 2012.

(...)

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le ler janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012, à l'exception de l'article 8 (concernant les licenciements pour raison technique d'organisation de travail : disposition valable jusqu'au 31.12.2013), et des articles 4 (augmentation des barèmes d'expérience), 5 (augmentation forfaitaire), 6 (écochèques), 7 (conversion) et 19 (étudiants) qui sont conclus à durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/10/2011	N° d'enregistrement 107036	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 28/10/2011		Date d'enregistrement 28/11/2011
Sujet accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt 08/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/07/2013		Publié au Moniteur Belge du 22/10/2013
Mots clés SALAIRES, ECOCHÈQUES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Historique
04/12/2012	31/12/2013	15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2011	31/12/2012	15 Période d'essai - contrats atypiques
31/05/1989	03/12/2012	15 02 Délais de préavis