15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 05/12/2012
Début de validité: 04/12/2012
Fin validité: 31/12/2013

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1er janvier 2014.

Dans un 1er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

La possibilité de procéder à un licenciement est limitée par la clause de sécurité d'emploi et par la procédure à suivre. Quand l'employeur ne la respecte pas, il peut être sanctionné (voir chapitre 2601).

A.R. 10/11/2012 ; M.B. 04/12/2012 (en vigueur depuis le 04/12/2012).

s'applique aussi pour les contrats dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012  

Licenciement - SAUF en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise

Ancienneté	Délai de préavis à respecter par l'employeur (2)	Délai de préavis à respecter par l'ouvrier (2)
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier	3 jours calendrier
De 6 mois à moins de 15 ans	64 jours calendrier	14 jours calendrier
De 15 ans à moins de 20 ans	97 jours calendrier	14 jours calendrier
20 ans et plus	129 jours calendrier	28 jours calendrier

Ces délais de préavis ne sont pas applicables dans le cadre d'un licenciement en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise. En cas de licenciement en vue d'une mise en chômage avec complément d'entreprise, les délais de préavis généraux de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail restent d'application.

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(1)    Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel et/ou par le règlement de travail.

D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)    Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

Historique
04/12/2012	31/12/2013	15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2011	31/12/2012	15 Période d'essai - contrats atypiques
31/05/1989	03/12/2012	15 02 Délais de préavis