2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 17/08/2018
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2017
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 20 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Cette CCT coordonne les précédentes conventions sectorielles relatives au crédit-temps. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78441/CO/306.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/12/2005 |
N° d'enregistrement
78441 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
01/01/2018 |
Date de dépôt
16/01/2006 |
Date d'enregistrement
02/02/2006 |
||
Sujet
crédit-temps |
|||
MB Avis Dépôt
09/03/2006 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2007 |
||
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2018 | 31/12/2999 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/01/2005 | 31/12/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
12/10/2003 | 31/12/2004 | 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle) |
01/01/2002 | 11/10/2003 | 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle) |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 2804 28 Interruption de la carrière professionnelle |