2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 17/08/2018
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2017

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 20 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Cette CCT coordonne les précédentes conventions sectorielles relatives au crédit-temps. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78441/CO/306.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2005
N° d'enregistrement
78441
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
16/01/2006
Date d'enregistrement
02/02/2006
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
09/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2007
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2018 31/12/2999 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2005 31/12/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
12/10/2003 31/12/2004 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle)
01/01/2002 11/10/2003 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle)
01/01/1997 31/12/1998 2804 28 Interruption de la carrière professionnelle