2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00
Mise à jour: 17/08/2018
Début de validité: 01/01/2018
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 7 %.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 304
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 7%.
S'agissant des deux pourcents au-delà des 5% prévus par la CCT n°103, les entreprises peuvent déterminer des catégories prioritaires.
À défaut pour l'entreprise d'avoir déterminé des catégories prioritaires, le droit de 7 % bénéficie à tout le personnel.
Le seuil de 7 % se calcule sur base du nombre total de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'entreprise ou le service au 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle les droits sont simultanément exercés.
Les travailleurs âgés de 50 ans et plus bénéficiant d'un des systèmes de crédit-temps ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 7%.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/02/2018 |
N° d'enregistrement
145014 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/02/2018 |
Date d'enregistrement
05/03/2018 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2018 | 31/12/2999 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2005 | 31/12/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 12/10/2003 | 31/12/2004 | 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle) |
| 01/01/2002 | 11/10/2003 | 2804 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionelle) |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 2804 28 Interruption de la carrière professionnelle |