3303 Utilisation de moyens de communication électroniques par les représentants des travailleurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
306.00.00-00.00

Mise à jour: 07/06/2023
Début de validité: 15/10/2003
Fin validité: 13/05/2023

Une convention collective de travail relative aux moyens de communication électroniques a été conclue le 15 octobre 2003 au sein de la commission paritaire pour les entreprises d’assurances (n° 68570/CO/306).

1. Généralités

Si dans le cadre de ses fonctions professionnelles, un membre du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale dispose de moyens de communication électroniques, il pourra utiliser ceux-ci à des fins syndicales, à condition de respecter les règles d'utilisation existant (ou encore à établir) dans l'entreprise ainsi que dans la présente convention.

Le membre du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale qui ne dispose pas d'un poste de travail équipé de moyens de communication électroniques, se voit octroyer un «user-id» personnalisé et un accès aisé à un PC (par exemple via celui organisé dans le local syndical, cf. article 5).

2. Respect des règles existantes

La présente convention ne remet pas en cause les accords déjà conclus en la matière ou les prescriptions destinées au personnel actuellement en vigueur dans l'entreprise.

L'application de cette convention ne peut en aucun cas mettre en cause les règles de sécurité informatiques, de déontologie et d'utilisation des moyens de communication électroniques existant dans l'entreprise.

Ces règles sont d'application pour tous les travailleurs, y compris pour leurs représentants.

Les modalités concrètes des mesures de sécurité relatives à l'utilisation des moyens de communication par les membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail et la délégation syndicale sont à préciser au niveau de l'entreprise, et ce en fonction des règles qui y sont déjà d'application (ou encore à définir).

3. Utilisation à des fins syndicales

L'envoi massif de mails envoyés à des fins syndicales est interdit sauf si l'employeur en décide autrement.

Une entreprise peut décider de donner accès au personnel à un subweb syndical de l'intranet de l'entreprise. Le personnel se rend alors volontairement sur le site pour prendre connaissance d'une information syndicale ou de tracts syndicaux.

4. Accès à Internet

L'accès à Internet n'est justifié que par des raisons professionnelles. Pour autant que les disponibilités locales le permettent, un accès à Internet par organisation syndicale représentée dans l'entreprise et par siège d'exploitation, sera mis à disposition dans le local syndical ou dans les installations que l'employeur met à disposition, et ce pour des raisons inhérentes au fonctionnement des organes de concertation sociale.

5. Utilisation de bonne foi

Les membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale s'engagent à utiliser les moyens de communication électroniques mis à leur disposition de manière responsable, prudente et de bonne foi.

Dans cet esprit, les parties conviennent notamment d'/de :

• assurer le respect de la législation (couverture des installations par des licences dûment acquittées) ;
• déployer tous les moyens possibles pour éviter d'introduire des virus informatiques, notamment par le biais de versions non officielles de logiciels (entre autres «gratuits») ;
• permettre une évolution harmonieuse et sous contrôle des configurations (upgrades, comptabilité techniques, protection de ressources réseau...) ; et
• empêcher la congestion des systèmes (mails massifs, taille des attachments, etc).

6. Respect de l'organisation du travail

Les communications faites via des moyens électroniques par les membres du conseil d'entreprise, du comité pour la protection et la prévention au travail et de la délégation syndicale ne peuvent perturber l'organisation du travail.

7. Principe de confidentialité

Les communications faites via des moyens électroniques par les membres du conseil d'entreprise, du comité pour la protection et la prévention au travail et de la délégation syndicale ne peuvent servir à divulguer des informations confidentielles de l'entreprise.

L'accès de l'employeur au contenu des communications électroniques syndicales est déterminé de la même manière que les communications électroniques faites à des fins privées. L'employeur donnera des consignes spécifiques en cette matière aux responsables informatiques pour que le respect de cette confidentialité soit respecté.

8. Responsables de la communication

Les organisations représentatives des travailleurs s'engagent à donner aux membres des conseils d'entreprise, comités pour la protection et la prévention au travail et délégations syndicales, désignés ou élus sur les listes présentées par elles, les consignes requises en vue du respect des dispositions de la présente convention.

De plus elles désignent parmi leurs affiliés membres des conseils d'entreprise, comités pour la protection et la prévention au travail, des délégations syndicales, l'un d'entre eux qui sera responsable de la communication, et qui, à ce titre, veillera à assurer le respect de la présente convention dans l'entreprise.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/10/2003	N° d'enregistrement 68570	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/10/2003		Date d'enregistrement 21/11/2003
Sujet moyens de communication électroniques
MB Avis Dépôt 11/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2006		Publié au Moniteur Belge du 27/12/2006
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 07/02/2023	N° d'enregistrement 178363	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Sujet Dénonciation CCT n° 68570/CO/306
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 23/02/2023

Historique
15/10/2003	13/05/2023	3303 Utilisation de moyens de communication électroniques par les représentants des travailleurs
01/01/2002	14/10/2003	3303 27 Nouvelles technologies : moyens de communication électroniques