1903 Groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
307.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2020
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008

Cotisations : 0,10% de la masse salariale brute.

Compris dans la cotisation FSE : non.

Perception : O.N.S.S.

Une convention collective de travail relative à la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 14 décembre 2006 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances (n° 81555/CO/307).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2006
N° d'enregistrement
81555
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
19/12/2006
Date d'enregistrement
12/01/2007
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2008
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2007 31/12/2008 1903 Groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 070201 Groupes à risque