55754 (CP 307.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/09/2000
N° d'enregistrement
55754
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2000
Date d'enregistrement
27/10/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2001
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

307.00.00-00.00 (1902)
307.00.00-00.00 (1902)
307.00.00-00.00 (1902)