Une convention collective de travail portant l’accord 2003-2004 a été conclue le 20 janvier 2004 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 mars 2004 sous le n° 70.336/CO/308 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives au paiement d'une prime unique ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat

Article 2

Les employeurs octroieront une prime unique de 200 EUR bruts aux travailleurs qui, au 1er avril 2004, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’au moins un an.  Cette prime unique sera payé au plus tard avec la rémunération du mois d’avril 2004.

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est fixé en proportion du régime de travail applicable au moment du paiement de la prime.

Article 3

Les parties soussignées constatent qu’il y a (ou qu’il peut y avoir) dans le secteur des entreprises qui suivent, par convention collective de travail, un barème de la Commission paritaire 310.

L’augmentation de pouvoir d’achat visée à l’article 2 n’est pas d’application à ces entreprises, sauf si aucune augmentation du pouvoir d’achat n’a été convenue avant le 1er avril 2004 dans la Commission paritaire 310.

(...)

CHAPITRE X - Dispositions finales

Article 22

Les parties s’engagent à ne pas poser d’exigences supplémentaires à propos des points faisant l’objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et le restera jusqu’au 31 décembre 2004.

(...)

B. Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.