06 Prime unique

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 10/03/2009
Début de validité: 01/11/2007

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 28 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au paiement d'une prime unique ainsi que quelques dispositions pratiques.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

Article 2

§1. Les rémunérations minimum sont majorées de 20,00 EUR à partir du 1er novembre 2007.

Cela signifie que chaque travailleur qui est rémunéré strictement suivant le barème minimum applicable en commission paritaire 308 percevra mensuellement un montant forfaitaire égal à 20,00 EUR en plus du barème. Ce montant est soumis aux règles d'indexation applicables en commission paritaire 308.

§2. Ce montant de 20,00 EUR brute sera également accordée aux travailleurs qui sont rémunérés moins de 20,00 EUR au-delà des rémunérations minimum.

§3. Ces dispositions n'auront aucun impact sur les éventuels barèmes internes ou n'auront pour conséquence aucune autre augmentation de rémunération.

Article 3

§1. Les employeurs octroieront aux travailleurs qui ne bénéficent pas d'une augmentation mensuelle comme prévue dans l'article 2 de cette CCT, pour la période 2007-2008 une augmentation du pouvoir d'achat sous la forme d'une prime unique ou d'un avantage équivalent selon les modalités prévues dans le présent article.

§2. Pour entrer en ligne de compte pour cette augmentation du pouvoir d'achat, les travailleurs doivent être, à la date du versement, liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.

§3. La prime unique ou l'avantage équivalent sera payée ou octroyé:

Commentaire: pour les dispositions relatives à l'augmentation du pouvoir d'achat du fait de l'application de l'article 6 de la CCT du 28 juin 2007, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040102.

Si, en exécution du § 5 du présent article, un avantage équivalent est convenu au niveau de l'entreprise, la date de paiement ou d'octroi pour 2007 peut être reportée au plus tard au 31 décembre 2007.

Les parties qui souhaitent faire usage de cette possibilité doivent soit conclure une CCT avant le 31 octobre 2007 soit ensemble et par écrit informer le président de la CP 308 de l'intention des partenaires sociaux de conclure une CCT avant le 31 décembre 2007.

En tout état de cause la prime sera payée aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin entre le 1er novembre 2007 et le moment de l'octroi de l'avantage.

§4. La prime unique ou l'avantage équivalent s'élève à 200,00 EUR brut pour le travailleur à temps plein.

Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes le montant de la prime ou de l'avantage équivalent est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le calcul et le paiement de la treizième mois.

§5. Les entreprises disposent de la possibilité de fixer en concertation avec la délégation syndicale, ou à défaut avec le personnel, un autre avantage considéré comme un avantage équivalent et/ou d'autres modalités de paiement ou d'octroi. A défaut de pareil accord, l'augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée sous la forme d'une prime brute unique.

(...)

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2007.

(...)

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.

Historique
01/11/2007	31/12/2999	06 Prime unique
01/01/2005	31/10/2007	06 Prime unique
01/01/2003	31/12/2004	06 Prime unique
01/01/1989	31/12/2002	06 Prime unique