06 Prime unique

Une convention collective portant exécution de l'accord interprofessionnel du 18 novembre 1988 a été conclue le 13 mars 1990 au sein de la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Cette convention collective a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 7 juillet 1990 et publiée au Moniteur belge du 28 décembre 1990.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette C.C.T. relatives au paiement d'une prime unique.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il y a lieu d'entendre par travailleurs, le personnel ouvrier, employé et de cadre masculin et féminin.

(...).

CHAPITRE 6 - Pouvoir d'achat

(...).

Article 12

Une prime unique d’un montant brut de dix mille francs sera payée à la fin du mois d’avril 1990 à tous les employées et ouvriers occupés par le secteur à la date du 13 mars 1990 dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. Cette prime sera octroyée aux travailleurs à temps réduit, occupés à la date du 13 mars 1990, proportionnellement à leur horaire.

(...).

CHAPITRE 12 - Dispositions finales

Article 25

Cette convention collective entre en vigueur le 1er janvier 1989 et est conclue pour une durée indéterminée.