1001 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 10/05/2016
Début de validité: 01/01/2016

Au 1er janvier 2016:

  • un jour de congé est accordé par 5 ans d'ancienneté.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération: congé d'ancienneté/congé de carrière a été conclue le 24 février 2016 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132776/CO/309.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés et employées occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse et à leur employeur.

CHAPITRE II - Congé d'ancienneté

Article 2

Au premier janvier 2016, le règlement suivant pour les congés d'ancienneté est d'application: un jour de congé est accordé par 5 ans d'ancienneté.

L'ancienneté est calculée au 1er janvier de l'année de vacances.

Les régimes plus favorables en matière d'ancienneté qui pourrait éventuellement exister dans certaines entreprises restent évidemment maintenus.

(...)

CHAPITRE V - Durée de la convention

Article 4

La présente convention collective de travail remplace, à partir du Ier janvier 2016, le chapitre 4, article 6 de la convention collective de travail du 18 février 2002 (enregistrée sous le numéro 62130), fixant les conditions de travail et de rémunération. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est adressée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/02/2016
N° d'enregistrement
132776
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
02/03/2016
Date d'enregistrement
25/04/2016
Sujet
congé d'ancienneté ou de carrière
MB Avis Dépôt
17/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/03/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2016 31/12/2999 1001 Congé d'ancienneté
01/01/2002 31/12/2015 1001 10 Congé d'ancienneté
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