1004 Congés de fin de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/2019
Début de validité: 01/01/2020

Nombre de jours fin de carrière : 1 jour

Modalités d’octroi :

  • Dès 63 ans.
  • Cette règle prend fin à 67 ans.

Une convention collective de travail relative au congé de carrière a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse (155181/CO/309).

1. Congés de fin de carrière

Un jour.

2. Modalités

2.1. Age

Un jour de congé annuel supplémentaire est accordé à chaque employé qui atteint l'âge de 63 ans.

2.2. Fin

Cette règle prend fin à l'âge de 67 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155181
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
18/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Sujet
congé de carrière
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2020 31/12/2999 1004 Congés de fin de carrière
01/01/2016 31/12/2019 1004 1002 Congé de fin de carrière
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