Une convention collective de travail relative au crédit-temps, à la diminution de carrière de 1/5ème et à la réduction des prestations à mi-temps a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 13 mars 2002 et enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 62128/CO/309. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 13 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99201/CO/309. 

Pour les textes des CCT, voir CCT liée : n° 99201.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Commentaire

-   La CCT du 18 février 2002, en son article 3, porte la durée maximum du droit au crédit-temps d'un an sur l'ensemble de la carrière à cinq ans, à exercer par période de trois mois minimum et de douze mois maximum (sans préjudice des conventions d'entreprise divergentes).

- La CCT du 13 octobre 2009 (99201/CO/309) complète la CCT du 18 février 2002 (62128/CO/309) :

Art. 2 :

Le seuil de 5 p.c. (...) est constitué du nombre total des travailleurs qui exercent ou exerceront en même temps dans l'entreprise ou le service le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps (...), ainsi que des travailleurs qui bénéficient de l'interruption de la carrière professionnelle (...)

Ne sont pas pris en compte dans ce nombre, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus bénéficiant d'une des formules de crédit-temps.

Ne sont également pas pris en compte dans ce nombre les travailleurs âgés entre 50 et 55 ans et bénéficiant d'une des formules de crédit-temps, à concurrence de :

• 1 travailleur s'il s'agit d'une entreprise occupant moins de 40 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle les droits sont en même temps exercés;
• 2 travailleurs s'il s'agit d'une entreprise occupant de 40 ä 100 travailleurs à la même date; 
• 3 travailleurs s'il s'agit d'une entreprise occupant plus de 100 travailleurs à la même date.