Une convention collective de travail relative au crédit-temps, à la diminution de carrière de 1/5 et à la réduction des prestations à mi-temps a été conclue le 18 février 2002 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 13 mars 2002 et enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 62128/CO/309. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108636/CO/309. 

Pour les textes des CCT, voir CCT liée : n° 108636.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

Commentaire

• La CCT du 18 février 2002, en son article 3, porte la durée maximum du droit au crédit-temps d'un an sur l'ensemble de la carrière à cinq ans, à exercer par période de trois mois minimum et de douze mois maximum (sans préjudice des conventions d'entreprise divergentes).

Cette convention collective de travail conclue dans le cadre de l’ancienne réglementation crédit- temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.

Nous nous expliquons.
La CCT n°77bis du  19 décembre  2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps  d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.
La CCT n° 103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec  motif.
Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n°77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps  ou la diminution de carrière  avant le 1^er septembre 2012  continuent à relever de l’ancienne CCT n°77bis.
Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1^er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n° 103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l’entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.
Les CCT conclues au niveau  du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103 :

• La CCT du 28 juin 2011 (108636/CO/309) complète la CCT du 18 février 2002 (62128/CO/309) :

Art. 2 :

Le seuil de 5 p.c. (...) est constitué du nombre total des travailleurs qui exercent ou exerceront en même temps dans l'entreprise ou le service le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou de prestations de travail à mi-temps (...), ainsi que des travailleurs qui bénéficient de l'interruption de la carrière professionnelle (...)

Ne sont pas pris en compte dans ce nombre, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus bénéficiant d'une des formules de crédit-temps.

Ne sont également pas pris en compte dans ce nombre les travailleurs âgés entre 50 et 55 ans et bénéficiant d'une des formules de crédit-temps, à concurrence de :

• 1 travailleur s'il s'agit d'une entreprise occupant moins de 40 travailleurs au 30 juin de l'année qui précède celle au cours de laquelle les droits sont en même temps exercés;
• 2 travailleurs s'il s'agit d'une entreprise occupant de 40 à 100 travailleurs à la même date; 
• 3 travailleurs s'il s'agit d'une entreprise occupant plus de 100 travailleurs à la même date.