02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 11/07/2023
Début de validité: 01/07/2023

Les banques, les banques d’épargne et les sociétés de bourse.

Indice O.N.S.S. : 030

Au Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'Arrêté Royal du 9 février 1971  instituant la Commission paritaire des banques et fixant sa dénomination et sa compétence.

Cet arrêté royal a été modifié par:

  • un A.R. du 18 juin 2023 (M.B. du 29 juin 2023).

1. Compétence

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les banques", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, et ce pour les banques, les banques d’épargne et les sociétés de bourse.

2. Commentaire

A partir du 1er juillet 2023, les sociétés de bourse ont été transférées de la CP 309 vers la CP 310.

3. Dispositions pratiques

Les employeurs ressortissant à la commission paritaire pour les banques ont un numéro d’immatriculation auprès de l’O.NS.S. qui est précédé de la catégorie générale 030.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Commission paritaire pour les banques est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl, qui sont classés sous cette commission paritaire mais estiment que cette commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour leur entreprise sont invités à prendre contact avec nos services.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/09/2017 		N° d'enregistrement
144331 		Début de validité
01/07/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
16/10/2017 		Date d'enregistrement
31/01/2018
Sujet
cct relative au passage des banques d'épargne de la CP 308
MB Avis Dépôt
16/02/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 		Publié au Moniteur Belge du
29/08/2018
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP

Historique
01/07/2023 31/12/2050 02 Compétence de la commission paritaire
21/03/1996 30/06/2023 02 Compétence de la commission paritaire
01/07/1997 23/11/2001 02 Compétence de la sous-commission paritaire
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