0701 Durée du travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 18/08/2000
Début de validité: 10/06/1959
Durée du travail hebdomadaire : 1620,6 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine ;
Durée minimale par prestation : 3 heures ;
Intervalles de repos : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs) ;
Pauses : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs).
Une convention collective de travail relative à la durée de travail a été conclue le 22 avril 1959 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 55350/CO/310).
1. Durée du travail hebdomadaire
La durée du travail est fixée à 1620,6 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine.
Les entreprises fixeront à cet effet la durée normale de travail hebdomadaire, et si nécessaire octroieront des jours de récupération, de telle sorte que les 1620,6 heures précitées soient respectées sur base annuelle.
La durée normale de travail hebdomadaire ne peut toutefois plus dépasser 37 heures par semaine (sauf situations préexistantes).
2. Durée minimale par prestation
La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.
3. Intervalles de repos
Les travailleurs ont droit à 11 heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.
La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.
Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.
Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.
4. Pauses
Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.
Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
09/12/1999 |
N° d'enregistrement
55350 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
17/12/1999 |
Date d'enregistrement
20/07/2000 |
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Sujet
instauration des 35 heures par semaine |
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MB Avis Dépôt
30/08/2000 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
11/04/2002 |
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Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL |
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| Historique | ||
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| 10/06/1959 | 31/12/2999 | 0701 Durée du travail |