24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 08/04/2022
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Montant : Febelfin versera aux organisations syndicales un montant de 1.810.000 EUR en 2023 et 2024 selon une clé de répartition à définir.
Destination : formation syndicale et activités syndicales
Au sein de la Commission paritaire pour les banques, une convention collective de travail a été conclue modifiant l'article 2, 3. de la CCT du 21 juin 1991 relative à la réforme du fonds paritaire pour la formation syndicale et professionnelle (n° 181560/CO/310).
Cette CCT a prévu une disposition concernant la formation syndicale.
1. Montant
Un montant total de 1.810.000 EUR sera versé (en 2023 et en 2024) aux organisation syndicales et sera réparté entre elles selon une clé de répartition à définir.
En plus, dans ce dernier montant un montant de 172.000 EUR est compris qui est octroyé pour raisons historiques aux organisations syndicales pour des activités syndicales.
2. Destination
Le montant est destiné à la formation syndicale et à l'activité syndicale.
3. Procédure
Le montant total de 1.810.000 EUR doit faire l'objet d'une répartition afin d'être répartie entre les différentes organisations syndicales.
Voir également chapitre 19 de notre documentation sectorielle.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2023 |
N° d'enregistrement
181560 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
CCT pour la période 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2012 | 31/12/2022 | 24 Formation syndicale |
| 01/07/1972 | 31/12/2011 | 24 Formation syndicale |