2602 Outplacement

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 04/09/2013
Début de validité: 01/07/2013
Fin validité: 30/06/2014

Date de CCT:

25/06/2013 (n° 116308/CO/310)

Validité :

01/07/2013 – 31/12/2013 

Charges:

  • Employeur : informer le travailleur licencié(e) de la possibilité d’accompagnement de licenciement. Cette information doit être donnée par écrit dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail. L’employeur a le choix de l’opérateur : soit Right management, soit un autre opérateur
  • Travailleur : approuver l'offre par écrit au plus tard 1 mois après l'offre
  • Coût de l’outplacement : à charge de l’employeur

Adresse du Fonds ou de l’organisme qui se charge de l’outplacement:

Right ManagementBoulevard de la Woluwe 34
1200 Bruxelles

tél : 02/761.21.11 ou 03/248.40.46
fax : 02/761.21. 61

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2013
N° d'enregistrement
116308
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
16/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2014
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2016 31/12/2018 2602 Outplacement
01/07/2015 30/06/2016 2602 Outplacement
01/07/2014 30/06/2015 2602 Outplacement
01/07/2013 30/06/2014 2602 Outplacement
01/01/2011 30/06/2013 2602 Outplacement
01/01/2009 31/12/2010 2602 Outplacement