3302 Conseil d'entreprise Convention interprétative de la CCT n°9
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 08/04/2022
Début de validité: 01/01/2013
Ajout d'un tiret à l'article 5, d) la CCT n° 9 conclue au Conseil National de Travail? Ce point concerne les informations que doit fournir le chef d'entreprise ou son délégué à propos de l'évolution de l'emploi.
Une convention collective de travail a été conclue le 27 juin 2012 relative à la modification de la convention collective de travail n°9 du 27 mars 1972 coordonnant les accord nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du conseil national du travail.
Cette CCT insère un tiret supplémentaire à l'article 5, d) entre le 1er et le 2ème tiret, ce dernier devenant donc le 3ième tiret:
"les mesures particulières prises ou envisagées par lui pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus, conformément aux principes développés dans la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise; "
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2013 | 01/01/2050 | 3302 Conseil d'entreprise Convention interprétative de la CCT n°9 |
| 07/11/1974 | 31/12/2012 | 3302 Conseil d'entreprise Convention interprétative de la CCT n°9 |