36 Contrats à durée déterminée

(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00

Mise à jour: 02/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2011 et 2012 a été conclue le 30 août 2011 au sein de la Commission paritaire pour les banques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106150/CO/310.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée.

Les banques respectent le principe de nondiscrimination à l'égard des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée, en ce qui concerne les conditions de travail et les avantages légaux ou extralégaux octroyés dans l'entreprise, à moins qu'un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives. Les droits de ces travailleurs peuvent être déterminés en proportion de la durée de leur travail. 

En ce qui concerne l'affiliation aux plans de pensions complémentaires mis en place au niveau des entreprises, il est convenu que l'affiliation au plan doit, pour les travailleurs engagés à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail sous contrat de travail à durée déterminée, intervenir, au plus tard après une année d'activité ininterrompue.

Les banques donnent aux travailleurs engagés sous les liens d'un contrat de travail à durée déterminée pour une période de minimum une année et qui occupent une fonction structurelle, une information concrète sur les possibilités de prolongation de leur contrat au sein de l'entreprise. Cette information est donnée au plus tard deux mois avant l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/08/2011	N° d'enregistrement 106150	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 06/09/2011		Date d'enregistrement 06/10/2011
Sujet emploi, formation et politique salariale
MB Avis Dépôt 17/10/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 10/09/2013
Mots clés ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE

Historique
01/01/1977	31/12/2999	36 Non-discrimination
01/01/2011	31/12/2012	36 Contrats à durée déterminée