36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 13/07/1993
Début de validité: 01/01/1977
Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.
Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 17 février 1977 au sein de la Commission paritaire pour les banques.
Cette C.C.T. a été modifiée par les conventions collectives des :
- 22/09/1977 (A.R. 27/04/1978, M.B. 02/08/1978);
- 05/12/1978 (A.R. 13/06/1979, M.B. 11/08/1979);
- 21/06/1979 (A.R. 27/11/1979, M.B. 14/12/1979).
Travail du personnel féminin
Il est reconnu aux membres du personnel féminin le droit à une égalité complète des conditions de travail avec celles du personnel masculin. Ils bénéficieront des mêmes chances de promotion, à compétence égale. Ils ont les mêmes droits à la formation tant dans l'entreprise qu'à l'extérieur de celle-ci.
Aux membres du personnel féminin qui exercent des fonctions traditionnellement réservées aux femmes, l'occasion doit être offerte autant que possible d'exercer une fonction offrant les mêmes possibilités de carrière qu'au personnel masculin.
Les conseils d'entreprise et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans la mesure où une partie de la compétence des conseils d'entreprise leur a été dévolue ou, à défaut, les délégations syndicales, sont associés à la mise au point de ces dispositions d'ordre général.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1977 | 31/12/2999 | 36 Non-discrimination |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 36 Contrats à durée déterminée |