4801 Droit individuel à la formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 30/08/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Compte formation individuel :
- 4 jours par an en 2023 pour un travailleur à temps plein.
- 5 jours par an en 2024 pour un travailleur à temps plein.
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
- soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
- soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.
2. CP 310
Une convention collective de travail relative à la formation a été conclue le 7 juillet 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour les banques (n° 181558/CO/310).
2.1. Champ d’application
La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.
2.2. Compte formation individuel
Chaque travailleur occupé à temps plein bénéficie d'un droit individuel à la formation de :
• En 2023 : 4 jours
• En 2024 : 5 jours
2.3. Concrétisation et types de formation possibles
Voir texte de la CCT
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2023 |
N° d'enregistrement
181558 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
Efforts en matière de formation |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FORMATION SYNDICALE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
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Date CCT
03/07/2023 |
N° d'enregistrement
181560 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
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Date de dépôt
13/07/2023 |
Date d'enregistrement
10/08/2023 |
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Sujet
CCT pour la période 2023-2024 |
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MB Avis Dépôt
29/08/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2024 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
12/08/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 4801 Droit individuel à la formation |