5401 Eco-chèques (annuels)
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 19/03/2012
Début de validité: 01/01/2011
Montant : 200 EUR ou complément (voir texte)
Période de référence : 12 mois qui précèdent le paiement
Date de paiement : juillet (ou autre moment à déterminer au niveau de l'entreprise)
Possibilité de conversion : oui
Une convention collective de travail en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2011 et 2012 a été conclue le 30 août 2011 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 106150/CO/310). Elle a été modifiée par une CCT du 19 janvier 2012 (n° 108638/CO/310).
1. Montant
1.1. Travailleurs qui ne bénéficiaient pas d'une augmentation du pouvoir d'achat au 1er juillet 2012
A partir du 1er juillet 2013 : octroi d'éco-chèques pour un montant annuel de 200 EUR de manière récurrente.
1.2. Travailleurs qui bénéficiaient au 1er juillet 2012 d'une augmentation du pouvoir d'achat inférieure à 15 EUR par mois
A partir du 1er juillet 2013: complément sous la forme d'éco-chèques dont le montant est établi comme suit :
Montant du complément = 200 X (S1— S2)/15
où :
S1 = rémunération mensuelle brute au 1er juillet 2012 avant l'augmentation CCT au 01.07.2012
S2 = montant du barème sectoriel d'expérience au 1er juillet 2012 avant l'augmentation CCT au 01.07.2012
Le montant obtenu est arrondi à l'unité supérieure.
1.3. Travailleurs qui bénéficiaient au 1er juillet 2012 d'une augmentation du pouvoir d'achat égale à 15 EUR par mois
Pas droit aux éco-chèques.
2. Règles de calcul
Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des 12 mois qui précèdent le paiement (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année ...) les montants des éco-chèques sont réduits proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le paiement de la gratification annuelle (treizième mois).
On arrondira vers l'unité supérieure.
3. Conditions d'octroi
Travailleurs qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée.
4. Possibilité de conversion
Les banques disposent de la possibilité de déterminer à leur niveau un autre avantage considéré comme équivalent. Ceci se produit par le biais d'un accord collectif après concertation avec le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou à défaut, avec le personnel.
Remarque : des modalités de paiement ou d'octroi dérogatoires peuvent être convenues au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/01/2012 |
N° d'enregistrement
108638 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
27/01/2012 |
Date d'enregistrement
07/03/2012 |
||
Sujet
emploi, formation et politique salariale |
|||
MB Avis Dépôt
27/03/2012 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013 |
||
Mots clés
ECOCHÈQUES |
Date CCT
30/08/2011 |
N° d'enregistrement
106150 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
Date de dépôt
06/09/2011 |
Date d'enregistrement
06/10/2011 |
||
Sujet
emploi, formation et politique salariale |
|||
MB Avis Dépôt
17/10/2011 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2013 |
||
Mots clés
ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE |
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2011 | 31/12/2999 | 5401 Eco-chèques (annuels) |