5402 Eco-chèques (2009-2010)

Une convention collective de travail en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2009 et 2010 a été conclue le 9 octobre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 96362/CO/310).

Sauf si des modalités de paiement ou d'octroi dérogatoires sont ou ont été convenues au niveau de l'entreprise, les banques octroieront deux fois des éco-chèques (selon les dispositions prévues par la CCT n°98 concernant les éco-chèques conclue au Conseil National du Travail le 20 février 2009, ainsi que l'article 19 quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs) aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, selon les modalités suivantes:

• une première fois des éco-chèques pour un montant de 125 EUR au plus tard le 31 décembre 2009;
• une deuxième fois des éco-chèques pour un montant de 250 EUR au plus tard le 30 juin 2010.

Les éco-chèques ont une valeur nominale de 10 EUR par chèque au maximum.

Les entreprises disposent de la possibilité de déterminer à leur niveau un autre avantage considéré comme équivalent. Ceci se produit par le biais d'un accord collectif après concertation avec le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou à défaut, avec le personnel.

Cet accord doit être conclu pour l'année 2009, pour le 15 décembre 2009 au plus tard et pour l'année 2010, pour le 15 mars 2010 au plus tard.

Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des 12 mois qui précèdent le paiement (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année...) les montants des éco-chèques sont réduits proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le paiement de la gratification annuelle (treizième mois).

On arrondira vers l'unité supérieure.

Les travailleurs qui sortiront de service en 2010 avant la date de paiement de l'avantage prévu aux §1er et 2 dans le cadre d'une prépension conventionnelle auront droit à cet avantage comme s'ils étaient restés en service jusqu'à la date de sa mise en paiement.