5402 Eco-chèques (2019-2020)
(Sous-)Commission paritaire n°:
310.00.00-00.00
Mise à jour: 31/03/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Avantage net de 200 EUR au plus tard le 1er juillet 2020 ou un avantage variable selon des catégories déterminées au niveau de l'entreprise mais en moyenne équivalent au montant précité:
- soit par l'octroi d'éco-chèques ;
- soit par l'octroi d'un avantage net équivalent.
Pour les banques qui n'auront pas conclu un accord d'entreprise, elles octroieront, pour la période 2019-2020, aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, une prime de 300 EUR bruts.
Une convention collective de travail pour la période 2019-2020 a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les banques (n° 154929/CO/310).
1. Avantage
Pour tous les collaborateurs, les banques octroieront, pour la période de 2019-2020, aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, un avantage net de 200 EUR au plus tard le 1er juillet 2020 ou un avantage variable selon des catégories déterminées au niveau de l'entreprise mais en moyenne équivalent au montant précité:
- soit par l'octroi d'écochèques ;
- soit par l'octroi d'un avantage net équivalent.
Cet avantage salarial et ses modalités d'octroi (type d'avantage, groupes-cibles, moment du paiement, ... ) seront convenus dans un accord d'entreprise.
Lors de la négociation de cet accord d'entreprise les parties privilégieront la recherche d'une augmentation nette du pouvoir d'achat en tenant compte des avantages déjà octroyés au niveau de l'entreprise.
2. Mesure supplétive
Pour les banques qui n'auront pas conclu un accord d'entreprise dans les 3 mois après la signature de la présente CCT, les modalités supplétives suivantes sont d'application: les banques octroieront, pour la période 2019-2020, aux travailleurs à temps plein qui, à la date du paiement, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée, une prime de 300 EUR bruts, ou une prime variable selon des catégories déterminées au niveau de l'entreprise mais en moyenne équivalente au montant précité au plus tard le 1er juillet 2020.
3. Règles de calcul
Pour les travailleurs qui ont des prestations incomplètes au cours des 12 mois qui précèdent le paiement (temps partiel, crédit-temps, engagement en cours d'année...) les montants prévus ci-dessus sont réduits proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le paiement de la gratification annuelle (treizième mois).
On arrondira si nécessaire vers l'unité supérieure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/09/2019 |
N° d'enregistrement
154929 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
30/06/2021 |
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Date de dépôt
08/10/2019 |
Date d'enregistrement
30/10/2019 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FORMATION SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 5402 Eco-chèques (2019-2020) |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 5402 Eco-chèques (2011-2012) |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 5402 Eco-chèques (2009-2010) |