190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2013
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2013
Une convention collective de travail fixant pour 2013 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle a été conclue le 13 mars 2013 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.
CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT
Article 2
Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007 (enregistrée le 5 avril 2007 sous le numéro 82411/CO/312), la cotisation des employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2012.
La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2012 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2012.
CHAPITRE III - PERCEPTION DES COTISATIONS DES EMPLOYEURS
Article 3
La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois d'août.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et vient à échéance le 31 décembre 2013.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/03/2013 |
N° d'enregistrement
114285 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2013 |
Date de dépôt
14/03/2013 |
Date d'enregistrement
26/03/2013 |
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Sujet
le mode de financement de la participation du fonds social aux cours de formation professionnelle |
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MB Avis Dépôt
09/04/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
10/12/2013 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2023 | 31/12/2023 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle |
01/01/2000 | 31/12/2000 | 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle |