190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 08/06/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail fixant pour 2012 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle a été conclue le 2 mai 2012 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

CHAPITRE II - FORMATION PROFESSIONNELLE - FINANCEMENT

Article 2

Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007, la cotisation des employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 EUR par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2011.

La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2011 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2011.

CHAPITRE III - PERCEPTION DES COTISATIONS DES EMPLOYEURS

Article 3

La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois d'août.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et vient à échéance le 31 décembre 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/05/2012
N° d'enregistrement
109695
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
07/05/2012
Date d'enregistrement
25/05/2012
Sujet
mode de financement de la participation du Fonds social aux cours de formation professionnelle
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2013
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2023 31/12/2023 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2019 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation professionnelle
01/01/2018 31/12/2018 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2018 au cours de formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2017 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2017 au cours de formation professionnelle
01/01/2016 31/12/2016 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2016 au cours de formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2015 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2015 au cours de formation professionnelle
01/01/2014 31/12/2014 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2014 au cours de formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2013 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2013 au cours de formation professionnelle
01/01/2012 31/12/2012 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2012 au cours de formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2011 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2011 au cours de formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2010 au cours de formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2009 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2009 au cours de formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2008 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2008 au cours de formation professionnelle
01/01/2005 31/12/2005 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2005 au cours de formation professionnelle
01/01/2004 31/12/2004 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2004 au cours de formation professionnelle
01/01/2003 31/12/2003 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2003 au cours de formation professionnelle
01/01/2002 31/12/2002 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2002 au cours de formation professionnelle
01/01/2001 31/12/2001 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2001 au cours de formation professionnelle
01/01/2000 31/12/2000 190202 1901 Participation du "Fonds social des grands magasins" en 2000 au cours de formation professionnelle