Une convention collective de travail fixant pour 2011 le mode de financement de la participation du Fonds social des grands magasins aux cours de formation professionnelle a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission Paritaire des Grands Magasins.

Cette convention collective a été déposée au greffe du Service des Relations collectives le 1 juillet 2011 et a été enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104959/CO/312.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

Chapitre II - Formation professionnelle - Financement

Article 2

Pour assurer le financement des activités de formation professionnelle du Fonds Social des Grands Magasins en application de la convention collective de travail du 12 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, telle que remplacée par la convention collective de travail du 22 mars 2007, la cotisation des employeurs à verser au Fonds Social précité est fixée à 1 euro par travailleur occupé à la date du 30 septembre 2010.

La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2010 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2010.

Chapitre III - Perception des cotisations des employeurs

Article 3

La perception des cotisations des employeurs par le Fonds social, calculées conformément à l'article 2, s'opère dans le courant du mois d'août.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 août au Fonds Social.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2011.