03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (numéro d'enregistrement 96504/CO/313). Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 octobre 2010 et publiée dans le Moniteur belge du 12 novembre 2010.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 24 juin 2015 (numéro d'enregistrement 127839/CO/313).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la CCT les codes que les affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle; il s'agit des chiffres en caractères gras.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Article 2

Pour l'application du présent titre, les fonctions sont classées en quatre catégories que définissent les critères généraux ci-après:

Appartiennent à cette catégorie, les employés dont la fonction est caractérisée par:

Exemples

Code: 01 

Appartiennent à cette catégorie, les employés dont la fonction est caractérisée par:

Exemples

Code: 02 

Appartiennent à cette catégorie, les employés dont la fonction est caractérisée par:

Exemples

Code: 03

Appartiennent à cette catégorie, les employés dont la fonction est caractérisée par:

Exemples

Code: 04 

Sont à classer hors catégorie les fonctions telles que:

Code: 99 

Article 3

La catégorie à laquelle un travailleur ressortit est en premier lieu déterminée, nonobstant les exemples, en fonction des critères généraux des catégories. Les contestations en matière de classification d'un travailleur seront en première instance soumises à la Commission paritaire pour les pharmaciens et offices de tarification.

(...)

Article 13

Par pharmacien gérant, il faut entendre le pharmacien titulaire non propriétaire de l'officine. 

Code: 07 

Par pharmacien adjoint, il faut entendre le pharmacien qui collabore avec le titulaire (propriétaire ou non) responsable de l'officine.

Code: 06

(...)

Article 20

Est considéré comme remplaçant d'assistant pharmaco-technique, l'employé qui répond aux critères de la troisième catégorie des assistants pharmaco-techniques et qui est occupé occasionnellement par différents employeurs.

Code: 05

(...)

Article 43

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 (...).

Elle est conclue pour une durée indéterminée sauf dénonciation moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et aux organisations y représentées.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 27 février 2008 relative aux conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par A.R. 13 novembre 2008 (Moniteur Belge du 15 décembre 2008)

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:

Par conséquent, les affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/06/2015	N° d'enregistrement 127839	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 24/06/2015		Date d'enregistrement 06/07/2015
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 16/07/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/10/2015		Publié au Moniteur Belge du 25/11/2015
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 30/11/2009	N° d'enregistrement 96504	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 01/12/2009		Date d'enregistrement 15/12/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/01/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 12/11/2010
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE

Historique
01/01/2009	31/12/2999	03 Classification professionnelle
01/01/2005	31/12/2008	03 Classification professionnelle
01/07/2003	31/12/2004	03 Classification professionnelle
01/07/1998	30/06/2003	03 Classification professionnelle