Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 13 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 avril 2004 sous le numéro 98629/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par «travailleurs» les travailleurs masculins et féminins.

CHAPITRE II - Détermination de la prime de fin d'année

Article 2

Une prime de fin d'année de 20% du salaire mensuel brut est accordée aux travailleurs à qui seul le salaire barémique minimum sectoriel est appliqué.

Article 3

Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure au salaire barémique minimum sectoriel, une prime de fin d'année sera également accordée, pour autant que leur salaire annuel brut soit inférieur au salaire mensuel minimum sectoriel de leur catégorie multiplié par 12,2 (pécule de vacances non compris).

Le salaire annuel brut mentionné tient compte de tous les avantages extra-légaux.

Pour ces travailleurs, la prime de fin d'année sera équivalente à la différence entre le salaire mensuel minimum sectoriel de leur catégorie multiplié par 12,2 et leur salaire annuel brut réel (y compris les avantages extra-légaux, pécule de vacances non compris).

Article 4

La prime de fin d'année, telle que définie, selon le cas aux articles 2 ou 3 sera réduite au prorata du nombre de jours au cours desquels le travailleur a fourni un travail effectif en tenant compte également des assimilations suivantes:

• les jours de vacances annuelles;
• les jours fériés;
• les petits chômages;
• les journées de formation accordés en application de la convention collective sectorielle ad hoc ou de la législation;
• les journées d'absence dues à un accident du travail, à une maladie professionnelle, au repos d'accouchement;
• les jours de maladie ou d'accident avec un maximum de 30 jours par année civile.

Article 5

La prime de fin d'année, telle que calculée ci-avant, peut être accordée sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d'intéressement à la société.

Article 6

La prime de fin d'année sera liquidée chaque année avec la rémunération afférente aux prestations de décembre et, pour la première fois en décembre 2008.

CHAPITRE III - Caractère supplétif

Article 7

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice aux conventions collectives d'entreprises ou aux accords individuels plus favorables existants à la date de son entrée en vigueur.

CHAPITRE IV - Validité

Article 8

La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2009 et se termine le 31 décembre 2009.

Elle est automatiquement prolongée par périodes successives d'un an sauf si elle est dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et aux organisations y représentées.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.