Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 24 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (n° 106881/CO/313).

Elle a été modifiée par une CCT du 20 décembre 2017 (n° 144859/CO/313). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 (calcul salaire mensuel sectoriel).

1. Conditions d’octroi

Applicable uniquement aux travailleurs qui perçoivent :

• le salaire barémique minimal sectoriel (primes annuelles incluses);
• ou un salaire annuel brut, y compris les avantages extralégaux mais hors pécule de vacances, inférieur au salaire mensuel minimal sectoriel de leur catégorie × 12,20.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

3. Date de paiement

La prime de fin d'année sera liquidée chaque année avec la rémunération afférente aux prestations de décembre et, pour la première fois en décembre 2008.

4. Montant

Une prime de fin d'année de 20% du salaire mensuel brut est accordée aux travailleurs à qui seul le salaire barémique minimum sectoriel est appliqué.

Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure au salaire barémique minimum sectoriel, une prime de fin d'année sera également accordée, pour autant que leur salaire annuel brut soit inférieur au salaire mensuel minimum sectoriel de leur catégorie multiplié par 12,2 (pécule de vacances non compris).

Le salaire annuel brut mentionné tient compte de tous les avantages extra-légaux.

Pour ces travailleurs, la prime de fin d'année sera équivalente à la différence entre le salaire mensuel minimum sectoriel de leur catégorie multiplié par 12,2 et leur salaire annuel brut réel (y compris les avantages extra-légaux, pécule de vacances non compris).

Pour le calcul du salaire barémique minimum sectoriel donnant droit à une prime de fin d'année, les primes prévues dans la convention collective de travail du 1er février 2016 conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative au pouvoir d'achat modifiée par la Convention collective du 20 décembre 2017 sont ajoutées au salaire mensuel sectoriel.

La prime de fin d'année, telle que calculée ci-avant, peut être accordée sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme d'intéressement à la société.

5. Période de référence

Année civile.

6. Prorata prime de fin d’année

7. Absences assimilées à des prestations

La prime de fin d'année sera réduite au prorata du nombre de jours au cours desquels le travailleur a fourni un travail effectif en tenant compte également des assimilations suivantes:

• les jours de vacances annuelles;
• les jours fériés;
• les petits chômages;
• les journées de formation accordés en application de la convention collective sectorielle ad hoc ou de la législation;
• les journées d'absence dues à un accident du travail, à une maladie professionnelle, au repos d'accouchement;
• les jours de maladie ou d'accident avec un maximum de 30 jours par année civile.

8. Remarques particulières

La présente convention collective de travail ne porte pas préjudice aux conventions collectives d'entreprises ou aux accords individuels plus favorables existants à la date de son entrée en vigueur.

9. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au GROUP S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les travailleurs qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les travailleurs qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.