0601 Primes annuelles

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 1er février 2016  au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (numéro d'enregistrement 132540/CO/313). Le texte en français de cette CCT a été corrigé par une décision du 12 septembre 2016.

Elle a été modifiée par une CCT du 20 décembre 2017 (numéro d'enregistrement 144858/CO/313).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er – Champ d’application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Article 2 – Pouvoir d’achat

A partir de 2016, le travailleur temps plein a droit à une prime annuelle brute récurrente de 250 EUR payable avant le 31 décembre. La moitié de cette prime est payée au 1er juillet, l’autre moitié au 31 décembre. A partir de 2018, le travailleur temps plein a droit à une prime supplémentaire annuelle brute récurrente de 352 EUR payable avant le 31 décembre. La moitié de cette prime est payée au 1er juillet, l'autre moitié au 31 décembre.

Le travailleur à temps partiel a droit aux primes au prorata du taux d’occupation mentionné dans le contrat de travail.

Tant pour le travailleur à temps plein que pour le travailleur à temps partiel, les primes sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal conformément au taux d’occupation prévue dans son contrat de travail. Sont assimilés à une journée au cours de laquelle le travailleur fournit un travail effectif normal, les jours fériés légaux, les jours de congé d’ancienneté, les jours de récupération, les petits chômages, les jours de formation ainsi que les jours de vacances annuelles.

Les travailleurs sous statut d’étudiant (les travailleurs liés par un contrat d’occupation d’étudiants tel que défini au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) n’ont pas droit à ces primes.

Etant donné que la CCT prend effet le 1er janvier 2016, il est implicitement convenu que la période de référence est répartie annuellement:

• du 1er janvier au 30 juin de l'année pour la partie de la prime payable le 1er juillet de cette même année;
• du 1er juillet au 31 décembre de l'année pour la partie de la prime payable le 31 décembre de cette même année.

Article 3 – Conversion via accord d’entreprise

L’employeur peut convenir par le biais d’un accord d’entreprise que la prime visée à l’article 2 soit octroyée sous forme d’un nouvel avantage équivalent ou une combinaison d’avantages avec valeur totale équivalente au montant mentionné sous l’article 2 et dans les mêmes conditions. La réglementation spécifique à cet avantage est respectée.

A défaut d’accord d’entreprise conclu chaque année  avant le 1er juillet, la moitié de la prime telle que visée à l’article 2 sera octroyée automatiquement au 1er juillet et l’autre moitié au 31 décembre. Pour 2016, cet accord d’entreprise est conclu au 1er juillet 2016.

Article 4 – Paix sociale

Aucune nouvelle exigence ne sera introduite au niveau du secteur ou de l’entreprise pendant la durée de cet accord.

Article 5 – Dispositions finales

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Commentaire: Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire 313.