0601 Primes annuelles

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 27/06/2023
Début de validité: 01/12/2019

Montants (01/01/2023):

  • prime : 250 EUR.
  • prime supplémentaire : 352 EUR.
  • prime supplémentaire : 246,02 EUR.

Conditions d'octroi:

  • Période de référence:

    • du 1er janvier au 30 juin de l'année pour la partie des primes payable le 1er juillet de cette même année;
    • du 1er juillet au 31 décembre de l'année pour la partie des primes payable le 31 décembre de cette même année.
  • Prorata
  • Assimilation: les jours fériés légaux, les jours de congé d’ancienneté, les jours de récupération, les petits chômages, les jours de formation ainsi que les jours de vacances annuelles.

Date de paiement:

  • 1ère moitié de chaque prime au 1er juillet;
  • 2ème moitié de chaque prime au 31 décembre.

Exclusion: étudiants

Possibilité de conversion: Oui, par un accord d'entreprise avant le 1er juillet.

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 1er février 2016  au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification (n° 132540/CO/313).

Elle a été modifiée par les conventions collectives de travail du 20 décembre 2017 (n° 144858/CO/313) et du 3 décembre 2019 (n° 156817/CO/313).

1. Montants

A partir de 2016, le travailleur temps plein a droit à une prime annuelle brute récurrente de 250 EUR.

A partir de 2018, le travailleur temps plein a droit à une prime supplémentaire annuelle brute récurrente de 352 EUR.

A partir de 2020, le travailleur à temps plein a droit à une prime supplémentaire annuelle brute récurrente de 210 EUR. Cette prime de 210€ ainsi que l'avantage équivalent (brut travailleur + cotisations patronales ONSS) seront indexés pour la première fois en 2021. Montant au 01/01/2023 : 246,02 EUR.

2. Modalités

Ces primes sont payables avant le 31 décembre. La moitié de ces primes est payée au 1er juillet, l'autre moitié au 31 décembre.

Tant pour le travailleur à temps plein que pour le travailleur à temps partiel, les primes sont dues au prorata du nombre de journées au cours desquelles le travailleur a fourni un travail effectif normal conformément au taux d’occupation prévue dans son contrat de travail.

Sont assimilés à une journée au cours de laquelle le travailleur fournit un travail effectif normal :

  • les jours fériés légaux;
  • les jours de congé d’ancienneté;
  • les jours de récupération;
  • les petits chômages;
  • les jours de formation;
  • les jours de vacances annuelles.

Les travailleurs sous statut d’étudiant n’ont pas droit à ces primes.

Les périodes de références sont :

  • du 1er janvier au 30 juin de l'année pour la partie de la prime payable le 1er juillet de cette même année;
  • du 1er juillet au 31 décembre de l'année pour la partie de la prime payable le 31 décembre de cette même année.

3. Possibilité de conversion

Un accord d'entreprise, négocié librement, peut convenir que les primes soient octroyées sous forme d'un nouvel avantage équivalent ou une combinaison d'avantages avec valeur totale équivalente aux montants mentionnés et dans les mêmes conditions. La réglementation spécifique à cet avantage est respectée.

A défaut d'accord d'entreprise conclu chaque  année avant le 1er juillet, la moitié des primes sera octroyée automatiquement au 1er juillet et l'autre moitié au 31 décembre.

4. Historique des montants

  • 01/04/2021 : 214,20 EUR
  • 01/11/2021 : 218,48 EUR
  • 01/02/2022 : 222,84 EUR
  • 01/04/2022 : 227,30 EUR
  • 01/06/2022 : 231,84 EUR
  • 01/09/2022 : 236,48 EUR
  • 01/11/2022 : 241,20 EUR
  • 01/01/2023 : 246,02 EUR

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156817
Début de validité
01/12/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
05/12/2019
Date d'enregistrement
05/02/2020
Sujet
Pouvoir d'achat.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2020
Mots clés
SALAIRES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE

Historique
01/12/2019 31/12/2999 0601 Primes annuelles
01/01/2018 30/11/2019 0601 Primes annuelles
01/01/2016 31/12/2017 0601 06 Prime annuelle