1903 Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 01/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Cotisations : 0,12% de la masse salariale brute.
Perception : ONSS
Une convention collective de travail relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 17 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (CCT n° 162422/CO/313).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/11/2020 |
N° d'enregistrement
162422 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
11/12/2020 |
Date d'enregistrement
17/12/2020 |
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Sujet
Groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
03/02/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2021 |
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Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1903 Groupes à risque |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1903 Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque |