1903 Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 01/06/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Cotisations : 0,12% de la masse salariale brute.

Perception : ONSS

Une convention collective de travail relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque a été conclue le 17 novembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (CCT n° 162422/CO/313).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2020
N° d'enregistrement
162422
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
11/12/2020
Date d'enregistrement
17/12/2020
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Utilisation de la cotisation pour les groupes à risque