32 Modalités d'utilisation du congé-éducation

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 06/01/2010
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 novembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 15 décembre 2009 sous le numéro 96504/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 janvier 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux modalités d'utilisation du congé éducatif.

 

TITRE III - Modalités d'utilisation du congé éducatif

CHAPITRE I - Répartition et utilisation du congé éducatif

Article 31

En exécution de l'article 4 de la loi du 10 avril 1973 accordant le congé éducatif aux travailleurs en vue de leur promotion sociale, le congé est utilisé de la manière suivante:

• une moitié est réservée à la préparation et à la présentation des examens en fin d'année scolaire;
• l'autre moitié est étalée sur l'année scolaire, sous forme de congés répartis par mois ou par semaine.

CHAPITRE II - Régime dérogatoire

Article 32

Moyennant accord unanime du conseil d'entreprise ou, à défaut, en accord avec le chef d'entreprise et la délégation syndicale, ou à défaut, en accord entre le chef de l'entreprise et les travailleurs concernés, il peut être dérogé au mode de répartition prévu à l'article 31.

Article 33

Dans ce cas, le nombre total des heures est étalé sur toute l'année scolaire sous forme de congés répartis par mois ou par semaine.

Article 34

A la demande expresse du travailleur, un quart au maximum du nombre total du congé visé à l'article 33 peut être affecté à la préparation et à la présentation des examens. La demande doit être introduite auprès du chef d'entreprise ou de son représentant au début de l'année scolaire et, au plus tard, le 31 décembre de l'année en cours.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/11/2009	N° d'enregistrement 96504	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 01/12/2009		Date d'enregistrement 15/12/2009
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/01/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 12/11/2010
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE

Historique
01/01/2009	31/12/2999	32 Modalités d'utilisation du congé-éducation
01/01/2005	31/12/2008	32 Modalités d'utilisation du congé éducatif
01/07/1998	31/12/2004	32 Modalités d'utilisation du congé éducatif