01 Protocole d'accord

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 28/04/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Un protocole d'accord a été conclu le 14 avril 2009 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de ce protocole d'accord.

Durée

2 ans à partir du 01.01.2009 au 31.12.2010.

Pouvoir d’achat

  • Augmentation des salaires horaires de la classification de 0,15 EUR/h au 01.07.2009 et de 0,05 EUR/h au 01.01.2010;
  • Augmentation des salaires mensuels de la classification de 24,70 EUR au 01.07.2009 et de 8,23 EUR au 01.01.2010;
  • Le pourcentage de la prime de fin d’année est porté à 9% pour la période de la présente convention;
  • Alignement systématique de la prime syndicale au montant maximum légal autorisé;
  • Suppression de la catégorie 1B;
  • Facilitation de l’accès à la catégorie 3 via formation supplémentaire (modalités à fixer au sein du Fonds).

Mobilité - Déplacement

  • Intervention patronale dans les frais de transports portée à 80% pour tous les moyens de transports;
  • Indemnité vélo fixée à 0,15 EUR/km.

Sécurité d’existence

  • Instauration d’une indemnité complémentaire journalière de 5 EUR pendant 120 jours et à partir du 31ème jour:

    • en cas de maladie ou accident de droit commun;
    • en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle;
    • en cas de congé de maternité.
  • Instauration d’une indemnité complémentaire journalière de 5 EUR à partir du 10ème jour pendant 100 jours par an en cas de chômage temporaire pour raisons économiques.

Santé - Sécurité

  • Indemnités de vêtements à concrétiser dans le cadre d’une CCT (liste des vêtements de travail de protection à élaborer) et indemnités de 1,5 EUR/jour pour les autres vêtements;
  • Dans le cadre des visites médicales obligatoires d’embauche et annuelle, extension des missions du médecin du travail aux maladies de la peau;
  • Instauration d’une indemnité forfaitaire annuelle de 20 EUR pour une visite chez un dermatologue;
  • Mise en oeuvre des normes européennes et soutien à l’accord-cadre relatifs aux produits cosmétiques et aux aspects de santé et de sécurité.

Formation

Groupe de travail au sein du FSE pour développer et renforcer sa mission en matière de formation.

Prépensions

Prolongation de tous les régimes de prépension.

Rapprochement des statuts ouvrier/employé

  • Suppression définitive du jour de carence pour les travailleurs ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise;
  • Instauration d’un jour de congé par 5 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Travail décent

Soutien de projets dans le cadre de travail décent.

Reconduction des accords existants

Toutes les dispositions non-modifiées sont prolongées pour une durée de 2 ans.


Historique
01/01/2011 31/12/2999 01 Protocole d'accord
01/01/2009 31/12/2010 01 Protocole d'accord
01/01/2007 31/12/2008 01 Protocole d'accord