01 Protocole d'accord

Un protocole d'accord a été conclu le 18 avril 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de ce protocole d'accord.

Durée

2 ans à partir du 01.01.2007 au 31.12.2008

Reconduction des accords existants

Toutes les dispositions non-modifiées sont prolongées pour une durée de 2 ans.

Pouvoir d’achat

• Augmentation des salaires horaires de 0,1518 EUR/h au 01.04.2007 et de 0,1518 €/h au 01.07.2008;
• Augmentation des salaires mensuels de 25 EUR/h au 01.04.2007 et de 25 EUR/h au 01.07.2008;
• Augmentation de la prime syndicale est porté à 20 euros/trimestre (= 80 euros/an).

Mobilité

Intervention patronale dans les frais de transports portée à 75% de l’abonnement social SNCB.

Formation

• Droit à au moins 16 heures de formation professionnelle et/ou technique par an. Cette formation pourra se faire au sein ou à l’extérieur de l’entreprise sous condition d’accréditation et de contrôle.
• Mandat au FSE pour développer sa mission en matière de formation.

Prépensions

La CCT du 25 avril 2005 conclue au sein de la CP 314 relative à l’octroi de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans, venue à échéance le 31 décembre 2006, est prorogée pour la durée du présent accord, moyennent l’adaptation des modalités qui y sont définies aux nouvelles dispositions légales (en particulier en ce qui concerne les exigences de carrière en vigueur à partir du 1er janvier 2008).

La CCT du 25 avril 2005 conclue au sein de la CP 314 relative à l’octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans, venue à échéance le 31 décembre 2006, est prorogée pour la durée du présent accord, moyennant l’adaptation des modalités qui y sont définies aux nouvelles conditions légales.

Application de l’AIP:

• Un nouveau régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans moyennant 40 ans de carrière professionnelle sera introduit dans le secteur de la coiffure, du fitness et des soins de beauté sous la condition suspensive qu’une convention collective de travail interprofessionnelle, définissant les modalités de cette nouvelle forme de prépension, soit conclue à ce sujet au sein du Conseil national du travail.
• La poursuite du paiement de l’indemnité complémentaire de prépension en cas de reprise du travail est garantie conformément à l’AIP 2007-2008.
• Le calcul du salaire net de référence s’effectuera sur la base de 100% au lieu de 108%.

Rapprochement des statuts ouvrier/employé

Suppression définitive du jour de carence pour les travailleurs ayant 3 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Augmentation des délais de préavis en cas de licenciement en fonction de l’ancienneté du travailleur:

• 3 ans – 5 ans: 42 jours
• 5 ans – 10 ans: 49 jours
• 10 ans – 15 ans : 63 jours
• 15 ans – 20 ans: 98 jours
• + de 20 ans: 126 jours

Création d’un statut de la délégation syndicale

Une délégation syndicale sera instaurée dans les entreprises ou groupes d’entreprises occupant au moins 20 travailleurs.

Création d’une commission de médiation

Création de groupes de travail au sein de la commission paritaire

Des groupes de travail seront chargés de fournir un travail préparatoire sur les questions suivantes:

• Simplification des dispositions relatives aux heures supplémentaires (conclusions au plus tard le 1er octobre 2007);
• L’élaboration et la mise en place d’un label social et de qualité (conclusions au plus tard 31 décembre 2007);
• Utilisation de produits chimiques et cosmétiques: Déclaration d’intention le 30 juin 2007;
• L’étude de la possibilité d’introduire un 2ème pilier de pension dans le secteur. (conclusions à présenter à la Commission paritaire au plus tard le 01/10/2008).

Travail du dimanche dans le sous-secteur du fitness

• Le travail du dimanche donnera droit à un sursalaire de 50%;
• 12 dimanches libres seront garantis pour chaque travailleur;
• La prise d’effet sera indiquée dans la CCT

Application de l’AIP

• Les partenaires sociaux du secteur de la coiffure, du fitness et des soins de beauté conviennent que, si un travailleur, après l’échéance de contrats successifs à durée déterminée ou de remplacement, est engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée pour la même fonction, il ne sera pas convenu de nouvelle période d’essai et l’ancienneté déjà acquise dans le cadre des contrats à durée déterminée est maintenue.
• En vue d’une approche efficace du problème des faux indépendants dans certains secteurs, et dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à la nature des relations de travail, les partenaires sociaux du secteur de la coiffure, du fitness et des soins de beauté se concerteront à ce sujet afin d’élaborer des critères spécifiques permettant de déterminer l’existence ou non d’un lien d’autorité
• Les partenaire sociaux du secteur de la coiffure, du fitness et des soins de beauté évalueront la classification salariale en fonction de l’obligation de neutralité de genre et y apporteront, le cas échéant, les corrections nécessaires.