01 Protocole d'accord

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 16/06/2011
Début de validité: 01/01/2011

Un protocole d'accord a été conclu le 19 mai 2011 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Nous vous donnons ci-après, le texte de ce protocole d'accord.

Afin de pouvoir améliorer les conditions de travail et de rémunération au niveau du secteur, les partenaires sociaux ont convenu de travailler en deux phases:

Les salaires horaires minimum du secteur seront augmentés de 0,3% au 1er janvier 2012.

A partir du 1er juillet 2011, l'intervention patronale s'élève à 100 % sur base de la carte train SNCB.

Au plus tard après 5 ans, l’ouvrier obtient la catégorie 3.
Par dérogation, l’ouvrier peut être maintenu en catégorie 2 : si l’employeur a bien proposé au moins deux jours de formations par an et si l’ouvrier a échoué à la validation des compétences.

Les rémunérations liées à la classification sont fixées à partir de l’ancienneté dans le secteur. 

Les partenaires sociaux rappellent que la loi doit être appliquée.
Néanmoins une évaluation sera faite du coût du matériel pour fixer le montant  d’une amende sur base d’un prix moyen annuel.

A partir du 01 juillet 2011, le jour de carence est supprimé pour les ouvriers et les ouvrières ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l’entreprise.

Les parties conviennent de mener des actions dans le cadre d’une convention de partenariat entre le SPF emploi, le SPF sécurité sociale, et l’ONSS en vue de lutter contre la fraude sociale et le travail illégal avec une attention particulière sur le respect de la durée du travail et la recherche d’un système efficace pour enregistrer les prestations sans pour autant alourdir les charges administratives.

Les parties conviennent de conclure une convention collective en reprenant le contenu du projet d’accord cadre européen sur la prévention des risques pour la santé dans le secteur de la coiffure et en reprenant les engagements de la déclaration de Dresde.

Prolongation des CCT existantes.

Le secteur s’engage à augmenter la participation à la formation d’au moins 5% par an. 

Toutes les conventions seront prolongées et une prépension à 56 ans sera instaurée

Les partenaires sociaux s’engagent formellement à remédier aux distorsions existantes dans le secteur dans les matières suivantes :
- Augmentation du pouvoir d’achat et fidélisation des travailleurs du secteur
- Classification et établissement d’un profil professionnel sans équivoque
- Prestations anormales et flexibilité

L’objectif étant d’avoir des travailleurs compétents qui seront fidèles au secteur et payés pour le juste prix de leurs efforts.

Une étude sera réalisée par un bureau indépendant dans la perspective de proposer une bonne rétribution tenant compte de la réalité économique et des demandes des consommateurs. Une attention particulière sera apportée aux différentes régions

Les missions qui seront demandée par ce bureau d’étude seront déterminées paritairement et financée par le fonds de sécurité d’existence.

Les employeurs proposeront des mesures de flexibilité avec éventuellement des compensations pour les prestations anormales et des systèmes d’enregistrement des prestations.

Une nouvelle classification sera proposée dans le cadre de la réalisation de la phase 2

Il a été convenu que les CCT d’application devront être conclues pour le 30/04/2012 au plus tard.

Historique
01/01/2011	31/12/2999	01 Protocole d'accord
01/01/2009	31/12/2010	01 Protocole d'accord
01/01/2007	31/12/2008	01 Protocole d'accord