0705 08 Rémunérations liées aux prestations éventuelles le jour férié du 2 mai 2008

Une convention collective de travail portant sur le jour férié du 2 mai 2008 et les rémunérations liées aux prestations éventuelles a été conclue le 23 avril 2008 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 mai 2008 sous le numéro 88278/CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2008.

Commentaire: Cette CCT est contestée parce que l'AR relatif au jour férié du 2 mai autorisait les CP à déroger au principe de l'AR par CCT conclue avant le 16 février 2008. La CCT conclue au sein de la CP 314 a été conclue trop tard (23 avril 2008) et donc, pour certaines organisations patronales, elle n'est pas légale. Ils conseillent à leurs membres de ne pas payer selon les modalités de la CCT mais selon le régime géneral.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beautés relevant de la compétence de la Commission paritaire 314, à l'exception des travailleuses et travailleurs du secteur du Fitness. Ceux-ci étant liés par la CCT du 14 mai 2007 fixant les suppléments salariaux notamment pour l'occupation des jours fériés.

Commentaire: Pour les dispositions de la CCT du 14 mai 2007 fixant les suppléments salariaux pour l'occupation les dimanches et jours fériés et l'occupation la nuit de travailleurs dans certaines entreprises, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 06.

CHAPITRE II - Règles d'application

Les partenaires sociaux réaffirment que le 2 mai 2008 est un jour férié et par conséquent que cette journée ne doit pas être prestée.

Néanmoins si des travailleuses ou travailleurs ouvriers ou employés devaient être occupés le 2 mai 2008 cela ne pourrait se faire qu'aux conditions suivantes:

1. Sur base volontaire.
2. Le salaire dû est de 200% pour la journée du 2 mai ainsi que le paiement de 100% lors de la journée de récupération.
3. La journée de récupération est obligatoire comme prévus dans l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974.