Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n° 83845/CO/314.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au jour de carence suivi d’un commentaire.

A. Extrait de la CCT du 4 juin 2007

Chapitre I- Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre XIV - Jour de carence

Article 31

Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident, dénommé « jour de carence » et, conformément  à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, non payé par l’employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze jours, donne lieu à la disposition suivante :

A partir du 1^er avril 2005, 1 jour de carence par année calendrier sera payé par l’employeur aux ouvriers comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans le secteur.

A partir du 1er avril 2007, le jour de carence est définitivement supprimé pour les travailleurs comptant au moins 3 années d'ancienneté dans l'entreprise. 

(…)

Chapitre XXIII - Validité et disposition particulière

Article 47

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 25 avril 2005 et du 15 mai 2006, enregistrée sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314.

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 3 ans.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

1. Un ouvrier ayant 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 7 au 15 avril 2007. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 octobre 2007.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

• Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine