16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 16/06/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/12/2013

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014. 
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

CCT 04/06/2007 (n°83845/CO/314)

validité: 01/04/2007 durée indéterminée

ouvriers: le 1er jour de carence est indemnisé par année calendrier pour les ouvriers ayant 5 ans d’ancienneté dans le secteur

CCT 11/05/2009 (n°92525/CO/314)

validité: 01/07/2009 durée indéterminée

travailleurs (ouvriers et employés): tous les jours de carence sont indemnisés pour les travailleurs comptant au moins 3 années d’ancienneté dans l’entreprise 
 

Une convention collective de travail portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail a été conclue le 8 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le ... sous le numéro .../CO/314. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au jour de carence suivi d’un commentaire.

A. Extrait de la CCT du 8 juin 2011

Chapitre 1 - Champ d’application

La présente convention s’applique aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure, du fitness et des soins de beauté et aux travailleurs qu’ils occupent.

On entend par "travailleurs", les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées.

(…)

Chapitre 7 - Jour de carence

A partir du 1er juillet 2011, le jour de carence est définitivement supprimé pour les ouvrier(e)s ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

(…)

Chapitre 14 - Durée de validité

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. 

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 6 mois.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le jour de carence, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple

  1. Un ouvrier ayant 4 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 7 au 15 février. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 octobre.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 7/2

Ma 8/2

Me 9/2

Je 10/2

Ve 11/2

Sa 12/2

Di 13/2

Lu 14/2

Ma 15/2

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2e période d'incapacité

Lu 3/10

Ma 4/10

Me 5/10

Je 6/10

Ve 7/10

Sa 8/10

Di 9/10

Lu 10/10

Ma 11/10

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100%

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

 

Me 12/10

Je 13/10

D.S.

D.S.

85,88 %

85,88 %

 

  • Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine


Historique
01/07/2011 31/12/2013 16 Jour de carence
01/07/2009 30/06/2011 16 Jour de carence
01/04/2007 30/06/2009 16 Jour de carence
01/01/2005 31/03/2007 16 Jour de carence
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