Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de rémunération y liées a été conclue le 25 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74.707/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 avril 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au jour de carence suivi d’un commentaire.

A. Texte de la C.C.T. 25 avril 2005

Chapitre I- Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre XIV - Jour de carence

Article 29

Le premier jour d’incapacité de travail des ouvriers pour maladie ou accident, dénommé « jour de carence » et, conformément  à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, non payé par l’employeur, lorsque la durée de l’incapacité de travail n’atteint pas quatorze jours, donne lieu à la disposition suivante :

A partir du 1^er avril 2005, 1 jour de carence sera payé par l’employeur aux ouvriers comptant au moins 5 ans d’ancienneté dans le secteur. Cette clause sera introduite à l’essai pour la période 2005-2006 avec évaluation le 1^er février 2007.

(…)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

Article 40

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail  du 29 septembre 2003, enregistrée sous le n° 69031/CO/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/CO/314.

La présente convention collective de travail abroge les articles 2 et 3 de la CCT du 26 avril 2004 relative à l’octroi de la prime de qualification, enregistrée sous le n° 71970/CO/314.

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers qui ont une ancienneté dans l’entreprise de 5 ans.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année calendrier, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

·       Exemple

1.          Un ouvrier ayant 17 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 7 au 15 février 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.

2.          Ensuite, il est en incapacité de travail du 3 au 13 octobre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

·       Légende :

J.C.         =       jour de carence

S.H.G.     =       salaire hebdomadaire garanti

D.S.        =       deuxième semaine