2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00

Mise à jour: 02/02/2024
Début de validité: 01/01/2009

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux travailleurs du secteur de la coiffure, des soins de beauté et du fitness a été conclue le 3 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire de la Coiffure, des soins de beauté et du fitness (n° 96980/CO/314). Elle est complétée par la cct du 15 décembre 2022 (n° 177361/CO/314).

Une cct temporaire relative au chômage temporaire pour force majeure a été conclue le 9 avril 2020 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (n° 158553/CO/314). Elle prévoit l'augmentation des allocations complémentaires dans le cadre du chômage temporaire en cas de force majeure pour la lutte contre la Covid-19. Elle est prolongée par :

• la cct du 20 octobre 2020 (n° 161899/CO/314) ;
• la cct du 29 janvier 2021 (n° 163524/CO/314).

1. Indemnité

Chômage temporaire pour ouvriers et chômage économique pour employés.

2. Montant et durée

L'indemnité est payée aux bénéficiaires par jour de chômage temporaire perçu et jusqu'à concurrence de maximum 100 jours (jours de crédit) par année (du 1^er janvier - 31 décembre), étant entendu que ce nombre est exprimé en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine.

Le taux journalier des allocations complémentaires payables pendant la durée de la présente convention s'élèvent à 5 EUR.

Pour la période du 01/10/2022 au 31/03/2023 : 6,22 EUR/jour (régime de 6 jours de travail/semaine), l'indemnité est payée aux bénéficiaires par jour de chômage temporaire perçu sans limite de jour, étant entendu que ce nombre est exprimé en régime d'indemnisation de 6 jours par semaine.

3. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué par les organismes syndicaux de paiement des allocations de chômage, en observant les procédures prévues par l'ONEM.

Les travailleurs indemnisés par la CAPAC introduiront leur demande d'indemnisation auprès du Fonds de Sécurité d'Existence.

Les allocations complémentaires de chômage ne sont pas payées aux ouvriers qui ont également le statut d'indépendant à titre complémentaire dans le secteur et de ce fait ne bénéficient pas des allocations de chômage.

4. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 314 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 101^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

5. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Pendant les 100 premiers jours	5 EUR	ouvrier : chômage temporaire	Organismes syndicaux ou le Fonds
		employé : économique
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Employeur
A partir du 101e jour	2 EUR légal	Economique, technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage sauf force majeure

6. Chômage énergie 

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/12/2022	N° d'enregistrement 177361	Début de validité 10/01/2022	Fin validité 31/03/2023
Date de dépôt 19/12/2022		Date d'enregistrement 22/12/2022
Sujet Complément de chômage temporaire
MB Avis Dépôt 12/01/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/06/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 11/01/2023

Date CCT 29/01/2021	N° d'enregistrement 163524	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/03/2021
Date de dépôt 08/02/2021		Date d'enregistrement 04/03/2021
Sujet Amélioration du complément de chômage temporaire dans le cadre de la pandémie du coronavirus
MB Avis Dépôt 31/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/06/2021		Publié au Moniteur Belge du 05/08/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 07/03/2021

Date CCT 20/10/2020	N° d'enregistrement 161899	Début de validité 01/07/2020	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 29/10/2020		Date d'enregistrement 12/11/2020
Sujet Amélioration du complément de chômage temporaire coronavirus
MB Avis Dépôt 01/12/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/03/2021		Publié au Moniteur Belge du 19/04/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 09/04/2020	N° d'enregistrement 158553	Début de validité 01/03/2020	Fin validité 30/06/2020
Date de dépôt 09/04/2020		Date d'enregistrement 25/05/2020
Sujet Amélioration du complément de chômage temporaire dans le cadre de la pandémie du coronavirus
MB Avis Dépôt 22/06/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 31/01/2021		Publié au Moniteur Belge du 05/03/2021
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 03/12/2009	N° d'enregistrement 96980	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2009		Date d'enregistrement 21/01/2010
Sujet indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt 01/02/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2010		Publié au Moniteur Belge du 07/09/2010
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2009	31/12/2050	2002 Indemnité de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2009	01/01/2009	2002 20 Allocations complémentaires de chômage