120102 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - activités sur des bases militaires

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 19 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 163432/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2021 sont indexés de 1,95%.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur correspond, quelle que soit la distance minimum parcourue, à 100 % du prix de l’abonnement.

2. Moyens de transport privé

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5ème du coût de la carte-train hebdomadaire portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) entre le domicile et le lieu de travail.

3. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

À partir du 1^er janvier 2022, une indemnité de 0,25 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

4. Dispositions particulières pour les ouvriers des bases militaires

Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,30 EUR par kilomètre aller et retour (A partir du 01.01.2020).

Les interventions dans les frais de déplacement seront soumises à la présentation du formulaire justificatif.

En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est également payée aux ouvriers des bases militaires.

En cas de prestations avec son chien personnel, un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l’ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,30 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.