Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004 sous le numéro 70010/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport, suivies d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1.    La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2.    La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II – Ouvriers

(...)

Section 2. Bases militaires

Article 3

§1.    Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l’employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train.

§2.    Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l’employeur et nécessitant l’utilisation d’un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par kilomètre.

§3.    Les interventions dans les frais de déplacement seront soumises à la présentation du formulaire justificatif.

§4.    En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée aux ouvriers des bases militaires.

§5.    Transport avec chien personnel : un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l’ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien personnel à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,25 EUR par kilomètre pour l’utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n’est payée pour le transport du chien. (…)

CHAPITRE IV – Généralités

Article 5

§1.    Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, son déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2.    Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par le présente convention, restent d’application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.

§3.    Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 6

§1     En cas de différend les parties s’engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2     La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1^er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3     Cette convention collective de travail annule et remplace : (…)

-          les articles 14 et 15, §4 de la convention collective de travail du 12 mai 1997 (arrêté royal du 14 décembre 2001 – Moniteur belge du 22 janvier 2002) relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire. (…)

 §4    A partir du 1er octobre 2004, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Résumé

1.   Ayants droit

Tous les ouvriers du secteur militaire.

2.   Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

3.   Montant:

-      Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé et quel que soit le nombre de kilomètres, les ouvriers ont droit à charge de l'employeur au remboursement intégral du coût de la carte-train;

-      Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par kilomètre.

-      En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée aux ouvriers des bases militaires.

4.   Distance

Pas de distance minimum.