Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport DES OUVRIERS OCCUPES SUR DES BASES MILITAIRES.

Cette CCT a été modifiée par:

• la CCT du 7 février 2019 (n° 150609/CO/317)

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Chapitre II - Ouvriers

(...)

Section 2 - Bases militaires

Article 3

§1. Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé, et quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement intégral du coût de la carte-train.

Les ouvriers utilisant leur propre moyen de transport (autres que les transports publics) pour le trajet domicile - travail, ont droit, par prestation, à 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple.

La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2014 ont été indexés de 1,41% (augmentation moyenne appliquée par la SNCB pour les tarifs 2016).

Les montants d'application depuis le 1er février 2016 sont repris en annexe de la présente convention.

§2. Les ouvriers qui se déplacent en vélo ont droit, depuis le 1er février 2014, à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à 0,22 EUR par kilomètre.

§3. Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par kilomètre.

§4. Les inteventions dans les frais de déplacement seront soumises à la présentation du formulaire justificatif.

§5. En cas de rappel, une indemnité forfaitaire de transport de 6,82 EUR par rappel est accordée aux ouvriers des bases militaires. Dans ce cas, l'indemnisation des frais de déplacement prévue par la convention collective de travail du 10 septembre 2015 relative au rappel hors planning et aux règles de planning n'est pas d'application.

§6. Transport avec chien personnel: un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l'ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien personnel à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,25 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

Chapitre IV - Généralités

Article 5

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.

§3. Pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance, toutes les conventions plus favorables restent d'application.

Article 6

Conformément au protocole d'accord sectoriel 2011 - 2012, un groupe de travail sera mis en place en 2012. Il aura pour objectif de faire un inventaire des chantiers et/ou situations qui imposent l'utilisation d'un véhicule privé.

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 7

§1. En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 octobre 2011 (106646 - A.R. 27 juin 2013 - M.B. 4 septembre 2013) concernant les frais de transport.

§4. A partir du 1er juillet 2016, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.