Une CCT du 1 mars 2010 conclue au sein de la commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance relative à l'organisation de la formation pour les groupes à risque.

Texte de la CCT du 1 mars 2010

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les services du gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Chapitre II - Portée de la convention

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2009 - 2010 ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 9 octobre 2009 (enregistrée sous le n° 96334/CO/3170000) relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.

A partir du 1er Juillet 2009, les employeurs sont redevables d'une cotisation " formation - groupes à risque" s'élevant à 0,10% des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale.

L'assiette de calcul est définie comme suit:

- Pour les employés: Salaire ordinaire (code 100)
- Pour les ouvriers: Salaire ordinaire ONNSS à 100% (code 1 à 6).

Le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage, ci-après dénommé le Fonds, est chargè de percevoir directement cette cotisation.

Article 3

Intervention du Fonds

§1. Le Fonds encourage et soutient financièrement l'organisation d'initiatives d'apprentissage et de formation, en collaboration ou non avec des établissements d'enseignement des centres de formation professionelle des employeurs, pour les groupes à risque tels que définis par la convention collecive de travail mentionnée à l'article 2.

§2. Afin d'étudier et de déterminer les projets à soutenir et à réaliser et d'en assurer le suivi, il est instauré une Commission "formation" pilotée par le secrétaire général du Fonds. La Commission "formation" est composée paritairement de 10 membres dont 5 sont nommés sur la proposition des représentants des employeurs et 5 sont désignés parmi les organisations représentatives des travailleurs, siègeant en Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

§3. Les modalités de remboursement des frais d'organisations des cours, des initiatives, des projets, des frais encourus par les employeurs et/ou par le Fonds sont déterminées par la Commission "formation". Seules les actions approuvées par cette Commission sont prises en considération par le Conseil d'administration du Fonds.

Chapitre III - Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties signataires par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance en respactant un délai de préavis de 6 mois.