2002 20 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers

Indemnité de sécurité d'existence

Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

Depuis le 1er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.

Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.

(CCT 30/03/2016 - n°133133/CO/317)

Règlement d'Ordre Intérieur du Fonds de sécurité d'existence du gardiennage

Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.

Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.

A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.

Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique.

(CCT 12/11/2015 - n°131937/CO/317)