2002 2001 Indemnité de sécurité d'existence pour les ouvriers

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 6 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2007  sous le n° 86324/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l’indemnité de sécurité d’existence pour tous les ouvriers, aussi bien ceux occupés à des activités sur des bases militaires que ceux occupés à toutes les autres activités que les bases militaires,  ainsi que des dispositions pratiques.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II – Ouvriers

(...)

Section II. Primes

Article 4

(…)

§9. Indemnité de sécurité d’existence

Depuis le 1er janvier 2006, les ouvriers étant au chômage technique ou économique bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d’existence des entreprises de gardiennage, d’une indemnité de sécurité d’existence de 11 EUR par jour à concurrence de 60 jours chômés pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

De montants plus avantageux découlants d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.

(…)

CHAPITRE V – Généralités

Article 9

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présence convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

(…).

§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance restent d’application.

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (AR 19 avril 2006 - BS 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre  recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.