2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relatives aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 5 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 157032/CO/317).

Elle est complétée par une CCT relative à une série de mesure suite à la crise du coronavirus :

• du 21 avril 2020 (n° 158573/CO/317) ;
• du 22 mars 2021 (n°164274/CO/317).

1. Indemnité

Ouvriers : chômage économique ou technique.

2. Montant et durée

Depuis le 1^er janvier 2006, les ouvriers bénéficient, à charge du Fonds de sécurité d'existence des entreprises de gardiennage d'une indemnité de sécurité d'existence par jour de chômage économique ou technique pendant 60 jours au maximum pendant la période de référence (1er octobre au 30 septembre).

Depuis le 1^er octobre 2011, cette indemnité est de 11,25 EUR par jour.

Des montants plus avantageux découlant d'accords existants au niveau des entreprises restent inchangés.

Une indemnité par jour est allouée aux travailleurs(euses) ouvriers(ères) mis(ses) au chômage économique, dont la durée et le montant sont fixés en commission paritaire.

Si le(la) travailleur(euse) ouvriers(ères) est mis(se) en chômage économique, l'employeur se charge du calcul de l'indemnité et liquide celle-ci en même temps que son salaire.

A la demande des employeurs, le Fonds rembourse trimestriellement les employeurs qui sont en ordre de paiement cotisations patronale auprès du Fonds, sur base des informations obtenues par la banque carrefour.

Si un employeur introduit une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) avec réduction de la créance, le Fonds procédera, compte tenu du caractère connexe des créances réciproques, à une compensation entre les cotisations patronales dues et le remboursement des indemnités de chômage économique (CCT 15/09/2016 - n°135595/CO/317).

Coronavirus (CCT du 21/04/2020) : là où le Fonds prévoit une intervention pour chômage temporaire pour des raisons économiques seulement pour des ouvriers, l’intervention est maintenant prévue solidairement pour toutes les catégories : chômage temporaire pour force majeure et pour employés : 11,25 EUR/jour (dont 5,63 EUR par l'O.N.Em. et le reste par le Fonds). L’intervention du Fonds pour chômage économique se limite aux 60 premiers jours. Compte tenu de la crise du Coronavirus, cette période est portée à 90 jours en cas de chômage temporaire suite au coronavirus et ce durant la période jusqu’au 30/06.

Coronavirus (CCT du 22/03/2021) : si le travailleur subit,durant le premier trimestre 2021, plus de 18 jours de chômage temporaire pour force majeure corona, il a également droit à une indemnité complémentaire de 3 EUR/jour, à partir du 1^er jour avec un maximum de 45 jours pour le premier trimestre.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 317 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 61^e jour en cas de chômage économique ou technique et pendant toute la durée en cas de chômage temporaire intempéries).

4. Tableau